Bases légales

Les dispositions sur le Fonds de garantie figurent principalement dans la LPP et celles sur la Centrale du 2e pilier dans la loi et dans l’ordonnance sur le libre passage. L’ordonnance sur le Fonds de garantie LPP fixe de manière détaillée l’organisation et les tâches du Fonds.

Ordonnance FG

L’ordonnance sur le Fonds de garantie règle son financement (cotisations) et l’exercice du droit aux prestations.

Lien au recueil systématique du droit fédéral:

Les possibilités de paiement en espèces sont définies dans la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
invalidité et survivants (loi sur le libre passage, LFLP):

Art. 5 Paiement en espèces

Art. 25 f Restrictions au paiement en espèces dans les Etats membres de la CE, en Islande, en Norvège et au Liechtenstein