Bases légales
Les dispositions sur le Fonds de garantie figurent principalement dans la LPP et celles sur la Centrale du 2e pilier dans la loi et dans l’ordonnance sur le libre passage. L’ordonnance sur le Fonds de garantie LPP fixe de manière détaillée l’organisation et les tâches du Fonds.
LPP
Les dispositions de base sur le Fonds de garantie se trouvent aux art. 54 - 59 LPP.
Chapitre 1: Supports juridiques
Chapitre 2: Fonds de garantie
- Art. 56 Tâches
- Art. 56a Recours et droit au remboursement
- Art. 57 Affiliation au fonds de garantie
- Art. 58 Subsides pour structure d’âge défavorable
- Art. 58a Échange d’informations entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS
- Art. 59 Financement
Lien au recueil systématique du droit fédéral:
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) du 25 juin 1982; RS 83140
Ordonnance FG
L’ordonnance sur le Fonds de garantie règle son financement (cotisations) et l’exercice du droit aux prestations.
Lien au recueil systématique du droit fédéral: