Restrictions sur le paiement en espèces après le départ
Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.
Le paiement en espèces de l'avoir de prévoyance n'est pas possible en cas de départ à l'étranger dans les conditions suivantes :
- le départ a lieu après le 31.5.2007 et
- le paiement en espèces concerne un avoir au titre de la prévoyance légale minimale (LPP) et
- le départ a lieu dans un pays de l'UE ou de l'AELE et
- la personne est assujettie dans un pays de l'UE ou de l'AELE à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.
Les indépendants, qui débutent leur activité dans un pays de l'UE ou de l'AELE, ne peuvent obtenir le versement en espèces de leur avoir de prévoyance minimal s'ils sont obligatoirement assurés, selon la législation d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, contre les risques vieillesse, décès et invalidité.
Si l'avoir de prévoyance d'une personne est composé du droit aux prestations de la prévoyance obligatoire et surobligatoire, la restriction du paiement en espèces ne s'applique qu'à la partie obligatoire de la prévoyance. Si un seul des points susmentionnés n'est pas rempli, la totalité de l'avoir peut encore être versée en espèces en cas de départ à l'étranger.
Le paiement en espèces est interdit aux personnes assurées qui quittent définitivement la Suisse pour aller s'installer au Liechtenstein.
Si le paiement en espèces n'est pas possible, l'avoir reste en Suisse sur un compte bloqué (compte ou police de libre passage). L'avoir est versé lorsqu'une personne atteint l'âge ordinaire de la retraite, resp. cinq ans au plus tôt avant l'âge ordinaire de la retraite. Il n'y a pas de transfert de l'avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l'assurance sociale étrangère.
Exceptions
(L’examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie LPP n’est pas nécessaire)
Le paiement en capital est possible sans examen de l’assujettissement aux assurances sociales du pays de destination pour autant qu’il soit effectué à titre de prestation de vieillesse. Les avoirs détenus sur des comptes ou des polices de libre passage peuvent être retirés en espèces à partir de cinq ans avant l’âge de référence d’AVS.
Le versement d’avoirs de prévoyance professionnelle qui dépassent les prestations minimales légales (autrement dit les avoirs surobligatoires) est également possible sans examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie.
La possibilité d'obtenir un versement anticipé pour l’acquisition d'un logement n’est pas concerné par les restrictions. Ce retrait est possible sans examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie.
Si une personne quitte la Suisse pour un pays situé à l’extérieur de l’UE ou de l’AELE, l’examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie n’est pas nécessaire.
Si vous quittez la Suisse pour un pays hors de l'UE ou de l'AELE, vous n'avez pas besoin de faire clarifier votre situation d'assurance par le Fonds de garantie.
Examen de l'assujettissement à l'assurance:
Que dois-je faire?
Le Fonds de garantie LPP a conclu avec les autorités compétentes en matière d'assurances sociales de différents Etats des conventions sur la collaboration pour examiner l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales et a créé des formulaires de demande. Si une personne s'installe dans l'un de ces Etats, elle peut se procurer avant son départ auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire de demande d'examen de l'assujettissement aux assurances sociales.
Liste des États de l’UE et de l’AELE
Pays de l'UE:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chipre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Roumanie.
Pays de l’AELE
Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein, Suisse.
Les tâches de l'Organe de liaison
Le droit de l'UE repris dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit des organes de liaison pour les relations internationales entre les assureurs, les institutions et les particuliers. Le Fonds de garantie LPP est l'Organe de liaison de la Suisse pour le domaine de la prévoyance professionnelle.
En sa qualité d'Organe de liaison, le Fonds de garantie LPP peut traiter directement avec les organes de liaison à l'étranger.
Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les particuliers et les institutions peuvent s'adresser aux assureurs étrangers soit directement soit par l'intermédiaire du Fonds de garantie LPP. De même, les particuliers ou les assureurs étrangers peuvent également s'adresser directement ou par l'intermédiaire du Fonds de garantie LPP aux institutions suisses de prévoyance professionnelle.
Si le contact est déjà établi entre un assureur et une personne qui réside dans un autre pays, l'affaire est traitée directement entre l'assurance et le particulier.