Restrictions sur le paiement en espèces après le départ

Une personne qui quitte définitivement la Suisse pour s’installer dans un pays de l’UE ou de l’AELE et qui demande le paiement en espèces de son avoir de prévoyance professionnelle doit apporter la preuve qu’elle n’est pas assujettie dans le pays concerné à l’assurance vieillesse, invalidité et survivants obligatoire.

Le paiement en espèces de l'avoir de prévoyance n'est pas possible en cas de départ à l'étranger dans les conditions suivantes :

  • le départ a lieu après le 31.5.2007 et
  • le paiement en espèces concerne un avoir au titre de la prévoyance légale minimale (LPP) et
  • le départ a lieu dans un pays de l'UE ou de l'AELE et
  • la personne est assujettie dans un pays de l'UE ou de l'AELE à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Les indépendants, qui débutent leur activité dans un pays de l'UE ou de l'AELE, ne peuvent obtenir le versement en espèces de leur avoir de prévoyance minimal s'ils sont obligatoirement assurés, selon la législation d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE, contre les risques vieillesse, décès et invalidité.

Si l'avoir de prévoyance d'une personne est composé du droit aux prestations de la prévoyance obligatoire et surobligatoire, la restriction du paiement en espèces ne s'applique qu'à la partie obligatoire de la prévoyance. Si un seul des points susmentionnés n'est pas rempli, la totalité de l'avoir peut encore être versée en espèces en cas de départ à l'étranger.

Le paiement en espèces est interdit aux personnes assurées qui quittent définitivement la Suisse pour aller s'installer au Liechtenstein.

Si le paiement en espèces n'est pas possible, l'avoir reste en Suisse sur un compte bloqué (compte ou police de libre passage). L'avoir est versé lorsqu'une personne atteint l'âge ordinaire de la retraite, resp. cinq ans au plus tôt avant l'âge ordinaire de la retraite. Il n'y a pas de transfert de l'avoir de la prévoyance professionnelle au sein de l'assurance sociale étrangère.
 

Exceptions

(L’examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie n’est pas nécessaire)

Le paiement en capital est possible sans examen de l’assujettissement aux assurances sociales du pays de destination pour autant qu’il soit effectué à titre de prestation de vieillesse. Les avoirs détenus sur des comptes ou des polices de libre passage peuvent être retirés en espèces à partir de cinq ans avant l’âge ordinaire de départ en retraite : à partir de 59 ans pour les femmes et à partir de 60 ans pour les hommes.

Le versement d’avoirs de prévoyance professionnelle qui dépassent les prestations minimales légales (autrement dit les avoirs surobligatoires) est également possible sans examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie.

La possibilité d'obtenir un versement anticipé pour l’acquisition d'un logement n’est pas concerné par les restrictions. Ce retrait est possible sans examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie.

Si une personne quitte la Suisse pour un pays situé à l’extérieur de l’UE ou de l’AELE, l’examen de l’assujettissement par le Fonds de garantie n’est pas nécessaire.

Si vous quittez la Suisse pour un pays hors de l'UE ou de l'AELE, vous n'avez pas besoin de faire clarifier votre situation d'assurance par le Fonds de garantie.

Examen de l'assujettissement à l'assurance:
Que dois-je faire?

Le Fonds de garantie LPP a conclu avec les autorités compétentes en matière d'assurances sociales de différents Etats des conventions sur la collaboration pour examiner l'assujettissement obligatoire aux assurances sociales et a créé des formulaires de demande. Si une personne s'installe dans l'un de ces Etats, elle peut se procurer avant son départ auprès du Fonds de garantie LPP un formulaire de demande d'examen de l'assujettissement aux assurances sociales.

 

Le formulaire relatif à l’État concerné doit être remis au Fonds de garantie LPP dûment rempli et signé, avec les pièces annexes demandées. L’examen de l’assujettissement avec l’autorité des assurances sociales compétente a lieu au plus tôt 90 jours après le départ de Suisse. En même temps, le Fonds de garantie LPP examine si d’autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés pour la personne requérante.

L’autorité étrangère des assurances sociales examine si la personne est assujettie à l'assurance obligatoire. Elle communique ensuite par écrit au Fonds de garantie LPP le résultat de l’examen. Le Fonds informe alors la personne requérante ainsi que l'institution de prévoyance. Si la personne n’est pas assujettie à l’assurance étatique, l’institution de prévoyance peut verser la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle. 

Le formulaire de demande contient des questions détaillées et peut être rempli au plus tôt 3 mois après le départ de Suisse ou l’arrêt de l’activité lucrative (frontaliers). Le formulaire doit être remis au Fonds de garantie LPP dûment rempli et signé, avec les pièces annexes demandées. Les demandes sont ensuite transmises au service compétent. En même temps, le Fonds de garantie LPP examine si d’autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés pour la personne requérante.

L’autorité informe par écrit le Fonds de garantie LPP du résultat de l’examen. Ce dernier communique alors par écrit à la personne requérante ainsi qu’à l’institution de prévoyance (caisse de pension ou fondation de libre passage) si un versement de la partie obligatoire de l’avoir peut avoir lieu.

Les personnes qui s’établissent en France ou qui cessent leur activité lucrative en Suisse (frontaliers) doivent remplir intégralement la première partie du formulaire de demande pour la France, puis faire remplir par la caisse maladie française compétente (la CPAM notamment) la deuxième partie du formulaire. La caisse maladie française peut compléter la deuxième partie du formulaire au plus tôt 90 jours après le départ de Suisse ou après la cessation de l’activité lucrative en Suisse. Le formulaire de demande doit ensuite être remis au Fonds de garantie LPP dûment signé, avec toutes les pièces annexes nécessaires. Le Fonds de garantie LPP informe par écrit la personne requérante et l’institution qui gère le compte du résultat de l’examen. De plus, il vérifie si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés à la Centrale du 2e pilier pour la personne requérante.

Si une personne s’établit en Grèce, elle doit remplir le formulaire de demande correspondant et le remettre dûment signé au Fonds de garantie LPP. L’examen avec le service grec compétent intervient au plus tôt 366 jours après le départ de Suisse. En même temps, le Fonds de garantie LPP examine si d’autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés pour la personne requérante.

L‘autorité grecque examine si la personne est assujettie à l’assurance obligatoire. Elle informe par écrit le Fonds de garantie LPP du résultat de l’examen. Le Fonds de garantie LPP communique alors par écrit aussi bien à la personne requérante qu’à l’institution de prévoyance (caisse de pension ou fondation de libre passage) si un versement de la partie obligatoire de l’avoir peut avoir lieu.

 

En cas de départ pour un pays avec lequel il n'existe pas de convention relative à l’examen de l’assujettissement à l’assurance, il faut remettre le formulaire général de demande pour les États de l’UE ou de l’AELE. L’examen de l’assujettissement avec l’autorité des assurances sociales compétente a lieu au plus tôt 90 jours après le départ de Suisse. En même temps, le Fonds de garantie LPP examine si d'autres avoirs de prévoyance professionnelle ont été annoncés pour la personne qui fait la demande.

L’autorité étrangère des assurances sociales examine si la personne est assujettie à l'assurance obligatoire. L’autorité communique par écrit au Fonds de garantie LPP le résultat de l’examen. Ce dernier informe alors la personne requérante ainsi que l'institution de prévoyance. Si la personne n’est pas assujettie à l’assurance étatique, l'institution de prévoyance peut verser la totalité des avoirs de prévoyance professionnelle.

Dans quel pays vais-je aller?

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Pays de l'UE:
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chipre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie, Roumanie.

Pays de l’AELE
Islande, Norvège, Principauté du Liechtenstein, Suisse.

Les tâches de l'Organe de liaison

Le droit de l'UE repris dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes prévoit des organes de liaison pour les relations internationales entre les assureurs, les institutions et les particuliers. Le Fonds de garantie LPP est l'Organe de liaison de la Suisse pour le domaine de la prévoyance professionnelle.

En sa qualité d'Organe de liaison, le Fonds de garantie LPP peut traiter directement avec les organes de liaison à l'étranger.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les particuliers et les institutions peuvent s'adresser aux assureurs étrangers soit directement soit par l'intermédiaire du Fonds de garantie LPP. De même, les particuliers ou les assureurs étrangers peuvent également s'adresser directement ou par l'intermédiaire du Fonds de garantie LPP aux institutions suisses de prévoyance professionnelle.

Si le contact est déjà établi entre un assureur et une personne qui réside dans un autre pays, l'affaire est traitée directement entre l'assurance et le particulier.