Prévoyance professionnelle

Quelles sont les personnes assurées?

Quelles sont les personnes assurées?

Sont assuré(e)s dans le cadre du régime obligatoire depuis 1985 les employé(e)s à partir de 25 ans qui ont un revenu minimum de CHF 21'510.- (état au 1.1.2021).

Cette limite a été continuellement relevée au fil des ans. En 1985, la valeur limite était encore de CHF 16'560.-- et en 2003 CHF 25'320.--. En 2005, le seuil d'entrée qui s'élevait à CHF 25'800.-- en vertu de l'ancienne réglementation a été ramené à CHF 19'350.--.

Exceptions

Des exceptions à l’obligation d’affiliation sont prévues dans les cas suivants :

  • Le contrat de travail a été conclu pour une durée limitée égale ou inférieure à 3 mois ;
  • L’activité n’est pas exercée durablement en Suisse et la personne bénéficie d’une assurance équivalente à l’étranger ;
  • L’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations à l’AVS (p. ex. ambassades, organisations internationales) ;
  • La personne touche un revenu accessoire et est déjà assurée à titre obligatoire dans le cadre de son activité principale ou elle exerce une activité indépendante à titre principal ;
  • La personne est invalide à au moins 70 % ;
  • Pour les chômeurs, l’obligation d’assurance porte uniquement sur les risques de décès et d’invalidité, il s’agit uniquement d’une assurance risque. Aucun capital d’épargne n'est donc constitué et il n’existe donc pas non plus de droit à un avoir de prévoyance ;
  • Pour les personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 25 ans, l’obligation d’assurance porte également uniquement sur les risques.

Vous pouvez vérifier sur le décompte de salaire qui vous a été remis si des cotisations ont été déduites au titre de la prévoyance professionnelle. Vous devriez recevoir de l’institution de prévoyance ou de la fondation de libre passage compétente une attestation (certificat d’assurance, police) vous informant des prestations qui vous reviennent.

Aussi bien l’employeur que l’institution de prévoyance compétente sont tenus de vous fournir les informations correspondantes. Si vous connaissez l’adresse de votre institution de prévoyance, veuillez vous adresser directement à elle.

 

Trois types de prestations sont assurés dans le domaine de la prévoyance professionnelle. D'une part, des prestations à l'âge de la retraite (rentes de vieillesse ou capital) et, d'autre part, des prestations en cas de survenance d'un événement assuré (décès ou invalidité) avant l'âge de la retraite (prestations de survivants et d'invalidité).

Introduction du libre passage complet en 1995

En 1995, une loi a institutionnalisé le fait qu’en cas de changement de caisse de pension, non seulement les cotisations d’épargne de l’employé, mais aussi celles de l’employeur, ainsi que les intérêts servis, devaient être intégralement transférés. S’agissant des avoirs minimaux LPP, le libre passage intégral s’applique depuis 1985.

Introduction du régime obligatoire en 1985

L’obligation légale d’affiliation à la prévoyance professionnelle existe en Suisse depuis le 1er janvier 1985. Certains employeurs avaient introduit avant 1985 pour leurs employés une solution au sein de la prévoyance professionnelle.

Droits après 1972

Les premières prescriptions sur la prévoyance professionnelle et en particulier sur les devoirs des institutions de prévoyance lors du départ d’un employé sont apparues dans le droit suisse du travail en 1972. Certaines règles ont ainsi été mises sur pied pour le calcul et l’utilisation des avoirs de la prévoyance professionnelle en cas de changement d’emploi. Mais l’exécution d’une assurance dans ce domaine restait encore facultative pour l’employeur.

Droits avant 1972

Avant 1972, lorsqu’un contrat de travail prenait fin en Suisse, les droits dans le cadre de la prévoyance professionnelle étaient généralement versés à la fin du contrat en même temps que le dernier décompte de salaire. En ce qui concerne les contrats de travail résiliés de manière définitive avant 1972, il est par conséquent impossible de retrouver les avoirs.