Contributions

Assujettissement aux cotisations

Les institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage sont affiliées au Fonds de garantie et le financent (art. 57 et 59 LPP). Est soumise à la loi sur le libre passage (LFLP) une institution de prévoyance qui accorde, sur la base de ses prescriptions (règlement), un droit à des prestations (art. 1 al. 2 LFLP) lors de l’atteinte de la limite d’âge, ou en cas de décès ou d’invalidité (cas de prévoyance). Les institutions suivantes doivent établir un décompte de contributions avec le Fonds de garantie:

toutes les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP (prévoyance obligatoire en vertu de la LPP)

toutes les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations réglementaire (prévoyance purement extra-obligatoire)

Les institutions de prévoyance non enregistrées avec promesse de prestations doivent elles aussi établir un décompte de contributions depuis 2000. Elles avaient jusqu’à fin octobre 1998 pour s’annoncer par écrit auprès de l’organe de direction du Fonds de garantie et l’organe de révision de l’institution de prévoyance était tenu de s’assurer que cette annonce avait été faite. Si une institution omet de s’annoncer, l’organe de révision en informe sans délai l’organe de direction.

Veuillez observer en particulier les points suivants:

L’institution de prévoyance est tenue de cotiser si ses prestations sont réassurées auprès d’une compagnie d’assurance et si celle-ci verse éventuellement les prestations même directement aux assurés.
Il n’y a pas seulement promesse de prestations réglementaires lorsqu’il existe un règlement au sens formel mais aussi en cas de pratique générale sur la base de décisions prises par l’organe compétent de la fondation ou en cas de décision sans réserve de prestations (au titre de rente) périodiques octroyées sans limite de temps.
Aucun décompte ne doit être établi avec le Fonds de garantie concernant les prestations purement facultatives. Le versement d’une rente n’est facultatif que s’il est assorti d’une réserve ad hoc et peut ainsi être interrompu en tout temps.
La nature du financement des prestations ne joue pas de rôle décisif pour répondre à la question de l’obligation de cotiser pour une institution de prévoyance. Le financement peut très bien être uniquement patronal.
Le fait que des cotisations soient (encore) versées ne joue également aucun rôle. Par exemple, les contrats de prévoyance antérieurs à 1985 qui n’ont pas été maintenus (qui ont été suspendus) avec l’introduction de la LPP doivent tout de même faire l’objet d’un décompte.
Pour toute question relative à l’obligation d’établir un décompte avec le Fonds de garantie, veuillez vous adresser à l’organe de direction.

Taux de contributions

Années antérieures

Décompte de contributions

Généralités

Le formulaire „Annonce / Décompte sur les contributions“ du Fonds de garantie comporte deux parties:

Le volet A concerne les contributions pour les subsides et doit être rempli uniquement par les institutions de prévoyance enregistrées en vertu de l’art. 48 LPP.
Toutes les institutions doivent remplir le volet B.

Veuillez observer les points suivants pour l’établissement du décompte:

Le délai de renvoi du décompte et de paiement des contributions est fixé au 30 juin de l’année suivante.
Les demandes de prolongation de délai doivent être déposées en temps utile et par écrit (prolongation au maximum jusqu’à la fin de l’année suivante).
Les grandes fondations sont priées de verser un acompte au 30 juin dans le cadre de la contribution probable (seulement si le formulaire de décompte est transmis en retard).
L’organe de révision de la fondation désigné au sens de l’art.52a LPP doit également signer le formulaire de décompte. La confirmation des organes de révision de tiers ne suffit pas.
Les corrections de cotisation pour les années précédentes (dues par exemple à des mutations rétroactives) ne se répercutent que pour les cinq années antérieures et à partir d'une différence de + / - 5.- CHF sur le montant des cotisations ou des subsides.

Partie A

Partie B

Bases de calcul

Le compte de vieillesse LPP

La tenue correcte des comptes de vieillesse LPP (appelés aussi comptes témoins; désignés ci-après par „compte de vieillesse“) constitue une base importante pour pouvoir établir un décompte sans problème avec le Fonds de garantie.

Le compte de vieillesse est censé renseigner à tout moment sur les prestations minimales légales de l’assuré. Le compte de vieillesse n’a par conséquent rien à voir avec les prétentions d’assurance réglementaires proprement dites, à moins que l’institution de prévoyance n’assure justement que la variante LPP minimale. Même dans ce cas, seules les bonifications de vieillesse LPP relèvent du compte de vieillesse.

En ce qui concerne les bonifications de vieillesse, il s’agit par conséquent des cotisations d’épargne minimales légales, soit 7/10/15/18% des salaires LPP, en fonction de l’âge. Le compte de vieillesse fournit ainsi des informations sur l’avoir de vieillesse LPP qui est pour sa part composé des bonifications de vieillesse cumulées, de l’intérêt rémunératoire et des avoirs de vieillesse transférés par les caisses des employeurs précédents. Voilà pour quelques notions. Il est important de ne pas inscrire dans les comptes de vieillesse les cotisations payées avant l’introduction du régime obligatoire ou celles qui dépassent le cadre minimum légal. Ces cotisations seront créditées au compte individuel de l’assuré qui doit être tenu par toutes les institutions de prévoyance offrant des prestations supérieures au minimum prévu par la loi.

Prestations de libre passage

Pour procéder au décompte avec le Fonds de garantie, il faut connaître la valeur de toutes les prestations de libre passage à la fin d’une année de calcul. Cette valeur figure dans le bilan ou en annexe aux comptes annuels. L'institution de prévoyance renseigne l'assuré chaque année sur la prestation de sortie réglementaire (art. 24 de la loi sur le libre passage, LFLP).

Somme des prestations au titre de rente

La somme des rentes versées figure dans le compte d’exploitation. Pour calculer la cotisation à verser au Fonds de garantie, cette somme doit être multipliée par dix afin d’obtenir la valeur actuelle approximative des rentes.

Annonce/Décompte

Trois exemple pratique

(les chiffres sont hypothétiques ainsi que les valeurs de base)

IP propre à une entreprise

IP de plusieurs entreprises

IP non enregistrée