De nouvelles dispositions relatives à l'échange d'informations entre les institutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l'AVS (CdC) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Le nouvel art. 58a LPP prévoit que les institutions de prévoyance peuvent adresser des demandes à la CdC par l'intermédiaire de la Centrale du 2e pilier afin de vérifier les droits aux prestations de bénéficiaires de rentes. Cette possibilité de consultation se substitue à l'échange par e-mail de fichiers Excel protégés par un mot de passe entre les institutions de prévoyance et la CdC.
La CdC ne dispose des informations mentionnées à l'art. 58a LPP que pour les personnes pour lesquelles elle verse elle-même une rente (principalement des rentiers à l'étranger). Pour toutes les autres personnes, les informations de la CdC se limitent à la caisse de compensation AVS compétente pour le versement de la rente ainsi qu'à une éventuelle date de décès.
Les possibilités de consultation directe des institutions du 2e pilier auprè de la CdC concernant le numéro AVS et le contrôle de vie (UPIViewer et UPIServices) par courriel, qui existent, seront maintenues.
Portée et déroulement des échanges de données
Les données des bénéficiaires de rente (numéro AVS à 13 chiffres et numéro de registre de l’institution de prévoyance) doivent être transmises au format csv. Il est possible de transmettre au maximum 10’000 lignes par demande, car c’est le nombre maximum de demandes auxquelles la CdC répond par jour. Le traitement des demandes par la CdC a lieu pendant la nuit (entre 19h et 6h). Il faut donc s’attendre à une réponse au plus tôt le lendemain. Si nous recevons des demandes de différentes institutions de prévoyance pour un total de plus de 10’000 bénéficiaires de rente par jour, celles-ci sont transmises de manière échelonnée (10'000 par jour) à la CdC et une réponse peut prendre plus d’un jour.
Format de fichier
Pour pouvoir traiter correctement vos données, nous avons besoin d’un format de données uniformes (CSV).
Votre fichier doit impérativement comporter les champs suivants:
- colonne A: numéro AVS (13 chiffres) ;
- colonne B : numéro de registre du Fonds de garantie de votre institution de prévoyance ( par ex. GE123; BLNR34; ZH1234).
Le fichier ne doit pas contenir d’entête.
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