9 results:
1.
Taux de cotisation 2024
…suit, sur requête du Conseil de fondation du Fonds de garantie, les taux de cotisation pour l’année de calcul 2024 :
Taux de cotisation 0.13% pour le financement des subsides en cas de structure d’âge défavorable sur…
2.
Taux de cotisation 2025
…La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a approuvé, en mai 2024, sur requête du Conseil de fondation du Fonds de garantie, les taux de cotisation pour l’année de calcul 2025 comme…
3.
Taxe pour la haute surveillance
…A partir de l’année 2024, le Fonds de garantie prélèvera, à la place des autorités de surveillance directe, la taxe de surveillance pour la surveillance du système et de la haute surveillance (art. 56 Abs. 1 let. i.…
4.
Taxe haute surveillance
…Taxe pour la haute surveillance
A partir de l’année 2024, le Fonds de garantie prélèvera, à la place des autorités de surveillance directe, la taxe de surveillance pour la surveillance du système et de la haute…
6.
Faits et chiffres 2025
…’année civile. Ces décomptes peuvent porter sur différentes périodes de décompte. Les décomptes de l’exercice 2024 ne doivent être rendus qu’au milieu de l’année 2025.
Prestations d’insolvabilité
Les demandes…
7.
Échange de données avec la CdC
…stitutions de prévoyance et la Centrale de compensation de l’AVS (CdC) entreront en vigueur en milieu d’année 2024. Il faut souligner que les possibilités de consultation directe des institutions du 2e pilier auprès de…
8.
Histoire / développement
2024
Le Fonds de garantie LPP perçoit pour la première fois pour l'exercice 2024 la taxe de surveillance de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP). Cette contribution est…
9.
Échange d’informations CdC
… de prévoyance et la Centrale de compensation de l'AVS (CdC) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2024. Le nouvel art. 58a LPP prévoit que les institutions de prévoyance peuvent adresser des demandes à la…