A partir de l’année 2024, le Fonds de garantie prélèvera, à la place des autorités de surveillance directe, la taxe de surveillance pour la surveillance du système et de la haute surveillance (art. 56 Abs. 1 let. i. LPP). La taxe est prélevée par le biais de la cotisation pour les prestations d’invalidité et les autres prestations (partie B du formulaire de décompte des cotisations et des prestations). Après que les institutions de prévoyance ont décompté pour la dernière fois cette année la taxe pour l’année 2023 par le biais des autorités de surveillance directe, celle-ci sera désormais décomptée à partir de l’année 2024 par le biais du Fonds de garantie. Le décompte se fera sans déclaration ni facturation séparée dans le cadre du décompte ordinaire des cotisations avec le Fonds de garantie.