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Fonds de garantie LPP
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Suisse
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info

Formulaire de demande afin de déterminer l’assujettissement aux assurances sociales en Autriche après avoir quitté définitivement la Suisse

A compléter par le demandeur

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(frontaliers*ères: date de la fin des rapports de travail en Suisse)

1. Demandeur

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2. Institution de prévoyance

3. Questions concernant l’assurance sociale

Il convient de répondre aux questions suivantes en se référant au moment auquel le formulaire est rempli
(au plus tôt 3 mois après le départ de Suisse resp. après que l’activité lucrative exercée en Suisse a pris fin)!

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A la date de la demande, ma situation était la suivante
Etes-vous salarié(e) ou indépendant(e) en Autriche / dans un autre Etat de l’UE/AELE* dans lequel la loi vous impose d’êre assujetti(e) aux assurances?
Avez-vous touché des prestations de l’assurance-chômage (p. ex. une allocation chômage)?
Avez-vous élevé des enfants en Autriche à la date de référence de 90 jours après votre sortie de Suisse ou (pour les frontaliers) de la fin de votre emploi en Suisse?
Etes-vous employé(e) dans une université en tant que collaborateur scientifique ou artistique?
Avez-vous touché une indemnité de maternité ou une indemnité de maladie?
Avez-vous accompli un service de présence, un service civil, un service à l’étranger ou un service de formation?

3. Confirmation de la personne qui fait la demande

La personne qui fait la demande confirme que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.