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Fonds de garantie LPP
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Formulaire de demande afin de déterminer l’assujettissement aux assurances sociales en Allemagne après avoir quitté définitivement la Suisse

A compléter par le demandeur

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(frontaliers*ères: date de la fin des rapports de travail en Suisse)

1. Demandeur

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2. Institution de prévoyance

3. Questions concernant l’assurance sociale

Il convient de répondre aux questions suivantes en se référant au moment auquel le formulaire est rempli
(au plus tôt 3 mois après le départ de Suisse resp. après que l’activité lucrative exercée en Suisse a pris fin)!

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A la date de la demande, ma situation était la suivante

J’étais employé(e) assujetti(e) à l’ass. sociale

J’exerçais une activité non salariée

Je bénéficiais des allocations / prestations sociales suivantes

J’ai élevé un enfant qui n’avait pas encore atteint l’âge de trois ans et pour lequel, des périodes pour éducation d’enfants m’ont été créditées à l’assurance sociale.

J’étais assujetti(e) à l’assurance sociale en raison d’une activité de soins non rémunérée.

J‘étais assujetti(e) à l‘assurance sociale en raison de la perception de prestations de retraite anticipée.

4. Confirmation de la personne qui fait la demande

La personne qui fait la demande confirme que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.