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Fonds de garantie LPP
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Suisse
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Institution de prévoyance non enregistrée

La menuiserie/fabrique de fenêtres Pittet dispose encore de sa propre institution de prévoyance pour les cadres de l’entreprise

L’institution gère pour ses cadres une caisse d’épargne purement extra-obligatoire. Des rentes sont versées aux assurés en cas de vieillesse, d’invalidité ou de décès.
Cette institution ne doit remplir que le volet B du formulaire de décompte avec le Fonds de garantie.

Manière de remplir le volet B du formulaire

  • Il faut simplement remplir le volet B à l’aide du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe aux comptes annuels.

  • Indiquez à la ligne 3.1 le total de toutes les prestations légales de sortie au titre de l’art. 2 LFLP. Inscrivez la date du jour fixé le 31.12.xx. En règle générale, il s’agit du 31.12 de l’année de calcul. Exceptionnellement, du dernier chiffre calculé selon l’art. 24 LFLP.
  • Insérez la somme des rentes versées (rentes de vieillesse, d’invalidité, de conjoint, d’enfant et d’orphelin) dans le cadre du compte d’exploitation ou de la comptabilité de l’année de calcul sur les rentes à la ligne 3.2 et multiplier par 10.
  • Inscrivez le total des lignes 3.1 et 3.2 sur la ligne 3.3, ainsi que la contribution de 0,005% calculée à partir de la ligne 3.3 à l’extérieur à droite sur la ligne 3.4. (Pour les années 2011 – 2013, le taux de contribution s’élève en réalité à 0,01%. A partir de 2014, il est de 0,005%).
  • Transférez le montant de la ligne 3.4 à la ligne 4.1.

  • Tampons et signatures de l’institution de prévoyance et de l’organe de révision. Envoyez le formulaire et verser le montant dû.