Décompte de contributions

Volet A

 

  • Dans le volet A, il convient d’indiquer impérativement, à côté de la somme des salaires coordonnés pro rata temporis (point 1.1), la somme de toutes les bonifications de vieillesse (point 2.4), même si aucun calcul de subside n’est effectué.
  • Les assurés individuels ne seront pris en considération dans le volet A et en particulier pour le calcul des subsides que s’il s’agit de personnes in-dépendantes assujetties à l’assurance obligatoire pendant au moins six mois et qui se sont fait assurer à titre facultatif tout de suite après (art. 58 al. 5 LPP). Les (autres) assurances facultatives de personnes sans activité professionnelle (interruption, chômage, retrait anticipée anprès de La Fondation retraite Anticipée FAR, etc.) ne seront pas prises en considération. Les particuliers qui travaillent pour un employeur qui n’est pas affilié à l’institution de prévoyance seront prises en considération dans le volet A mais pas pour le calcul des subsides (chiffre 2.2.1. et 2.5.1.)
  • Les personnes qui s'assurent volontairement sur la base de l'art. 47a LPP après avoir quitté l'assurance obligatoire ne doivent pas être prises en compte dans la partie A.
  • Là où un subside est introduit pour structure d’âge défavorable, il y a lieu de déposer une liste des employeurs ayant droit aux subsides.
  • Un subside ne peut être demandé que pour l'ensemble du personnel d'un employeur assuré au titre de la LPP. S'il existe plusieurs plans pour un employeur dans le domaine de la LPP , le droit aux subsides doit être déterminé pour le total de l'ensemble des plans.
  • Si un employeur a conclu des contrats d'affiliation LPP avec plusieurs institutions de prévoyance, les données concernées doivent être inscrites aux points 2.2.1 et 2.5.1. Les institutions de prévoyance complètent le formulaire vert FG 3 pour cet employeur. L'employeur peut ensuite déposer une demande de subsides pour structure d'âge défavorable directement auprès du Fonds de garantie au moyen du formulaire FG 4, en joignant les formulaires FG 3 des autres institutions.
  • Les personnes libérées du paiement des contributions ( cas d'invalidité ) ne doivent pas être inclues dans le volet A du décompte (et n'ont donc pas droit à des subsides). Dans le volet B du formulaire, les avoirs épargnés qui continuent à être gérés dans le cadre de la libération des cotisations ne doivent pas être déclarés au point 3.1. Les rentes servies doivent être déclarées au point 3.3.