Taux de cotisation 2022

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) a approuvé comme suit, en mai 2021, sur requête du Conseil de fondation du Fonds de garantie, les taux de cotisation pour l’année de calcul 2022 :

  • Taux de cotisation 0.12% pour le financement des subsides en cas de structure d’âge défavorable sur la base des salaires coordonnés pro rata temporis.
  • Taux de cotisation 0.005% pour le financement des prestations d’insolvabilité et autres prestations sur la base des prestations de sortie réglementaires de tous les assurés actifs et du montant de toutes les rentes, tel qu’il ressort du compte d’exploitation, multiplié par dix.

Les deux taux de cotisations restent ainsi inchangés par rapport à l’année de calcul 2021. L’échéance pour le paiement des cotisations de 2022 est fixée au 30 juin 2023.