Les organisations faîtières des partenaires sociaux, l’administration publique ainsi qu’un membre neutre siègent au conseil de fondation qui est l’organe suprême du Fonds de garantie.
Présidente
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Qui sommes nous
Organisation
En tant que fondation de droit public, le Fonds de garantie est une autorité qui a le pouvoir de décider. Son organe suprême est le conseil de fondation au sein…
Vous pouvez vérifier sur le décompte de salaire qui vous a été remis si des cotisations ont été déduites au titre de la prévoyance professionnelle. Vous devriez recevoir de l’institution de…
1999
A compter du 1er mai 1999, le Fonds de garantie LPP fonctionne également comme Centrale du 2e pilier.
1998
Suite à la fusion des associations de caisses de pension existantes en une…
La Centrale du 2e pilier est définie à la section 6a de la loi sur le libre passage et à la section 2a de l’ordonnance sur le libre passage.
Lien au recueil systématique du droit fédéral: Loi…
L’institution de prévoyance est tenue de cotiser si ses prestations sont réassurées auprès d’une compagnie d’assurance et si celle-ci verse éventuellement les prestations même directement aux…
Une institution de prévoyance est réputée insolvable lorsqu’elle ne peut pas fournir les prestations légales ou réglementaires dues et lorsqu’un assainissement est devenu impossible (art. 25 al. 1…
Le formulaire relatif à l’État concerné doit être remis au Fonds de garantie LPP dûment rempli et signé, avec les pièces annexes demandées. L’examen de l’assujettissement avec l’autorité des…
Recherche d’avoirs
Comment procéder ?
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Complétez le formulaire. Envoyez-nous le formulaire et nous procéderons aux clarifications nécessaires. Nous serons heureux de vous informer des…