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Fonds de garantie LPP
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Institution de prévoyance de plusieurs entreprises

Cas plus compliqué:
Plusieurs entreprises se regroupent en une seule fondation de prévoyance en faveur de leur personnel

Un exemple pratique (les chiffres sont hypothétiques ainsi que les valeurs de base)

Pour appliquer la LPP, les fondations de quatre entreprises autonomes du Gros-de-Vaud créent ensemble la Fondation collective de prévoyance «Bois Echallens» (institution de prévoyance autonome avec réassurance Stop-Loss). Il s’agit de la menuiserie B. Favre SA, Echallens, de la scierie Despond, Echallens, de la menuiserie/fabrique de fenêtres Pittet,Villars-le-Terroir, et de la charpenterie Reymond, Assens.
Parmi ces entreprises, deux ont une structure d’âge favorable et deux une structure d’âge défavorable. En vertu de la LPP (art. 58, al. 4), la structure d’âge doit être calculée séparément pour le personnel de chaque entreprise (employeur). La présente institution de prévoyance comprend donc 4 employeurs avec au total 202 salariés.
Somme des salaires coordonnés CHF: 6'281'725.-
Somme des bonifications de vieillesse CHF: 666'250.-
En pour-cent des salaires coordonnés: 10,61%

Dans son ensemble, cette institution de prévoyance ne peut donc pas exiger de subside. Présentons maintenant une possibilité pour déterminer ces données de base. Les chiffres sont bien entendu de nouveau tirés des comptes de vieillesse, tenus en bonne et due forme, totalisés par l'entreprise affiliée à l’institution de prévoyance.

Compte de vieillesse LPP

Il ressort de la liste récapitulative que la somme des subsides de deux employeurs à structure d’âge défavorable est de CHF 2'916.-. La scierie Despond, Echallens, et la menuiserie/fabrique de fenêtres Pittet, Villars-le-Terroir, présentent une structure d’âge favorable. La charpenterie Reymond, Assens, a assuré une catégorie de ses employés auprès d’une autre institution, soit la Caisse de prévoyance des arts et métiers du Gros-de-Vaud à Moudon.

Manière de remplir le volet A du formulaire

(ne s’applique qu’aux institutions de prévoyance enregistrées selon l’art. 48 LPP)

  • Insérez le total de tous les salaires coordonnés aux lignes 1.1 et 2.1 ainsi que la cotisation de 0,08% de 1.1 à la ligne 1.2 (à partir de l’année de calcul 2013, la contribution s’élève à 0,08%).
  • La somme de toutes les bonifications de vieillesse est maintenant inscrite au point 2.4.
  • Aux lignes 2.2.1 et 2.5.1, la maison Reymond, Assens, figure en tant qu’employeur affilié à plusieurs institutions de prévoyance.
  • Les lignes 2.2.2 et 2.5.2 sont destinées aux sommes des salaires coordonnés pro rata ou aux avoirs de vieillesse des entreprises ayant une structure d’âge favorable.
  • On peut maintenant calculer la somme des salaires coordonnés ayant droit au subside et celle des bonifications de vieillesse ayant droit au subside (lignes 2.3 et 2.6).
  • Inscrivez le 14% des salaires coordonnés ayant droit au subside à la ligne 2.7 et calculez la différence 2.6/2.7. Le subside de CHF 911.- correspond à celui de la maison B. Favre SA.

Manière de remplir le volet B du formulaire

(s’applique à toutes les institutions de prévoyance)

Il faut maintenant remplir le volet B à l’aide du bilan, du compte d’exploitation et de l’annexe aux comptes annuels.

  • Indiquez à la ligne 3.1 le total de toutes les prestations légales de sortie au titre de l’art. 2 LFLP. Inscrivez la date du jour fixé le 31.12.xx. En règle générale il s’agit du 31.12 de l’année de calcul. Exceptionnellement, du dernier chiffre calculé selon l’art. 24 LFLP.
  • Insérez la somme des rentes versées (rentes de vieillesse, d’invalidité, de conjoint, d’enfant et d’orphelin) dans le cadre du compte d’exploitation ou de la comptabilité de l’année de calcul sur les rentes à la ligne 3.2 et multiplier par 10.
  • Inscrivez le total des lignes 3.1 et 3.2 sur la ligne 3.3, ainsi que la contribution de 0,005% calculée à partir de la ligne 3.3 à l’extérieur à droite sur la ligne 3.4. (Pour les années 2011 – 2013, le taux de contribution s’élève en réalité à 0,01%. A partir de 2014, il est de 0,005%).
  • Insérez la différence entre les cotisations dues et les subsides (ligne 1.2 plus 3.4 moins 2.8) à la ligne 4.1 en faveur du Fonds de garantie (le solde éventuel en faveur de l’institution de prévoyance doit être inséré à la ligne 4.2).
  • Tampons et signatures de l’institution de prévoyance et de l’organe de révision. Envoyer le formulaire et verser le montant dû (le Fonds de garantie crédite un solde en faveur de l’institution de prévoyance).