Déclaration relative à la protection des données

Selon le droit de la protection des données, la personne responsable du traitement des données est la personne privée ou l’organe fédéral qui détermine si des données doivent être traitées, dans quel but et de quelle manière. Dans cette déclaration, la personne responsable du traitement des données selon ce droit est le Fonds de garantie LPP et son organe de direction.

La présente déclaration relative à la protection des données est valable pour toutes les personnes dont nous traitons les données, indépendamment de la manière avec laquelle ces personnes ont pris contact avec nous : par téléphone, sur notre site Internet, par courrier électronique ou encore par courrier postal par exemple. Elle s’applique au traitement des données personnelles déjà recueillies aussi bien qu’aux données qui seront recueillies ultérieurement. Elle s’applique aussi au traitement de toutes les données personnelles que nous traitons pour accomplir les tâches qui nous incombent au sens des articles 56 et suivants de la LPP.

Pour autant que nous traitions des données personnelles dans ce cadre, nous pouvons alors traiter des données qui concernent notamment les catégories de personnes suivantes :

• les personnes assurées auprès d’institutions de prévoyance ou de collectifs d’assurés insolvables ;
• les membres de la famille des personnes assurées (conjoint ou partenaire, ex-conjoint ou ex-partenaire, père et mère, enfants par exemple) ou d’autres bénéficiaires ;
• les personnes dûment autorisées (représentant légal, prestataire de services dûment autorisé et tiers) ;
• les bénéficiaires d’avoirs de la prévoyance professionnelle ;
• les personnes qui font valoir leurs droits, les personnes légalement responsables et d’autres personnes concernées ;
• les membres de nos organes ;
• nos interlocuteurs auprès d’assurances sociales ou privées, d’autres institutions de prévoyance ou de libre passage, de fournisseurs et de partenaires, ou d’autorités et de services ;
• les personnes qui visitent notre site Internet ;
• les personnes qui prennent contact avec nous.

En ce qui concerne la collecte et le traitement de données personnelles liés à l’utilisation de notre site Internet, notamment par rapport aux cookies et technologies similaires, nous vous invitons à consulter nos informations sur les cookies (voir au point 15.1).

Les données personnelles sont toutes les informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable.

4.1 Données de base
Les données de base sont les données fondamentales vous concernant dont nous avons besoin pour le traitement de nos relations. Nous traitons notamment vos données de base si vous êtes une personne assurée, si vous faites une demande, si vous êtes un membre de la famille d’une personne assurée, si vous êtes le bénéficiaire d’une personne assurée, si vous êtes une personne ayant droit à un avoir de prévoyance, si vous êtes l’interlocuteur d’une institution de prévoyance ou si vous êtes membre de l’un de nos organes. Nous recueillons aussi les données de base d’interlocuteurs ou représentants d’organes, d’organisations ou d’autorités (services sociaux, autorités cantonales, tribunaux civils ou judiciaires, autorités d’instruction pénale, offices des poursuites, autorités fiscales, autorités de protection de l'enfant et de l’adulte, AI, AVS, PC).

Selon la fonction pour laquelle vous êtes en relation avec nous, les données de base comprennent par exemple :
titre, prénom, nom, sexe, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone et autres coordonnées ; état civil et, le cas échéant, la date du mariage ou du divorce, âge, sexe, nationalité et lieu d'origine, renseignements provenant de données d’identification (p. ex. de votre passeport, de votre carte d’identité ou d’autres documents d’identification), numéro AVS, numéro d'assurance sociale étranger, numéro d’identification fiscale de l’étranger, renseignements concernant la parenté, numéro de contrat, numéro de police ou numéro d’assuré, renseignements relatifs à une institution de prévoyance ou de libre passage, nom de l’employeur, date d’arrivée et de départ auprès de l’employeur, catégorie de personnel, degré de la capacité de travail, taux d’occupation, durée limitée du contrat de travail, salaire annuel déclaré, salaire annuel assuré, salaire annuel LPP. Les données de base incluent également les données portant sur des relations avec des tiers eux aussi concernés par le traitement des données, les membres de la famille et les bénéficiaires par exemple.

4.2 Données relatives à des contrats, des cas ou des prestations
Ces données sont des données personnelles liées à la garantie de prestations dans des cas d’insolvabilité, à la réception d’annonces, au traitement de cas de prévoyance ou encore liées au fait de faire valoir des droits. Ces données sont en particulier :

• les renseignements liés au traitement de demandes visant à garantir les prestations destinées aux assurés dans les cas d’invalidité ;
• les renseignements liés à la reprise de cas de rentes d’institutions de prévoyance insolvables et au traitement de cas de prévoyance (exemples : déclaration de survenance du cas de prévoyance, renseignements relatifs à la raison du cas de prévoyance – accident ou maladie notamment – et à la date de l’événement, renseignements en rapport avec l’examen du cas de prévoyance, renseignements sur d’autres assurances ou assureurs et sur des tiers – des personnes concernées par exemple, y compris des données personnelles sensibles (données sur la santé par exemple) et renseignements sur des tiers (sur des personnes associées à la survenance de l’incapacité de travail ou du décès par exemple) ;
• Des renseignements relatifs à une prestation de sortie ou à une prestation de libre passage
• Pour d’autres prestations, des renseignements en rapport avec le versement de la prestation de sortie par exemple (comme la raison de la prestation, mais aussi des renseignements sur les comptes et les institutions de libre passage et, le cas échéant, concernant le consentement du conjoint), ou en rapport avec un changement d’état civil (comme la date d’un divorce, des prestations de sortie acquises, des retraits anticipés ou des rentes d’invalidité perçues, et les décisions de justice liées à ces faits) ;
• Des renseignements relatifs à l’obligation d’assujettissement aux assurances sociales d’un État de l’UE ou de l’AELE ;
• Des renseignements relatifs à la conclusion de règlements amiables

4.3 Données financières
Les données financières sont les données personnelles relatives à la situation financière, à des paiements et au recouvrement de créances. Ce sont notamment les renseignements liés à des paiements et à des coordonnées bancaires – comme les versements de cotisations de l’employeur par exemple – ou liés au recouvrement de créances, à des rachats dans la prévoyance professionnelle ou à des versements de prestations de sortie ou de rentes. Nous traitons également des données financières relatives aux bénéficiaires, par exemple des données liées aux rentes versées aux conjoints survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires, ou concernant le versement d’avoirs oubliés.

4.4 Données relatives à la communication
Lorsque vous prenez contact avec nous ou que nous prenons contact avec vous, par exemple lorsque vous nous écrivez ou nous appelez, nous traitons les contenus des communications et les renseignements sur le type, le moment et le lieu de la communication. Dans certaines situations, nous pouvons également vous demander une pièce d’identité pour vous identifier. Les données relatives à la communication sont, par exemple, le nom et les coordonnées – adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone par exemple –, le contenu de courriers électroniques, le contenu d’une autre correspondance écrite ou de conversations téléphoniques ou autres, ainsi que des attestations d’identité telles que des copies de pièces d’identité officielles et des données secondaires de la communication.

4.5 Données techniques
Lorsque vous utilisez notre site Internet, nous recueillons certaines données techniques, telles que votre adresse IP ou l’identifiant des appareils. Les données techniques sont aussi les fichiers journaux dans lesquels nous enregistrons l’utilisation de nos systèmes (données du journal). Nous pouvons aussi attribuer un identifiant unique (appelé ID) à votre appareil (tablette, ordinateur, smartphone, etc.), par exemple au moyen de cookies ou de technologies similaires, pour pouvoir le reconnaître ultérieurement. Vous trouvez davantage d'informations sur ce sujet à la rubrique « Déclaration relative à la protection des données sur le site Internet ».

4.6 Autres données
Nous recueillons aussi des données vous concernant dans d’autres situations. Les procédures administratives ou judiciaires génèrent des données (p. ex. des pièces ou des moyens de preuve) qui peuvent porter sur vous.

5.1 Données fournies
Vous nous donnez souvent des données personnelles vous-même, par exemple en nous transférant des données ou lorsque vous communiquez avec nous, par courrier électronique, par courrier postal ou en nous annonçant des données dans un portail prévu à cet effet notamment.

5.2 Données reçues
Nous recevons des données personnelles dans le cadre de l’accomplissement des tâches que la loi nous confie. Nous pouvons recevoir ces données des personnes ou organisations suivantes : institutions de prévoyance ou de libre passage, particuliers, personnes mandatées, autorités en Suisse et à l’étranger ou autres organes. Nous pouvons aussi recevoir des informations vous concernant de la part d’autres tiers, de personnes qui communiquent avec nous ou de sources publiques par exemple.
Nous pouvons recevoir des informations vous concernant par exemple des tiers suivants :

• de personnes de votre entourage (membres de la famille, représentants légaux, etc.) qui disposent de procurations ;
• de la Poste Suisse et de services publics, par exemple pour la mise à jour d’adresses ;
• de registres du commerce;
• de banques ou d’autres prestataires financiers, d’assurances privées ou d'assurances sociales, d’institutions de prévoyance ou de libre passage ;
• des prestataires de services dûment autorisés ;
• d’autorités, de tribunaux, de parties ou d’autres tiers, en lien avec des procédures administratives et judiciaires ;
• de registres publics – registre des poursuites ou registre du commerce notamment –, de services publics comme l’Office fédéral de la statistique par exemple, des médias ou d’Internet.

Les données que nous traitons au sens de la présente déclaration relative à la protection des données concernent non seulement des personnes assurées, mais aussi des tiers. Lorsque vous nous transmettez des données qui concernent des tiers, nous partons du principe que vous êtes autorisé à le faire et que les données sont exactes. En nous transmettant des données relatives à des tiers, vous nous confirmez que tel est le cas.

Nous traitons les données personnelles avant tout pour accomplir les tâches qui nous incombent de par la loi (pour plus d’informations, veuillez vous référer à la question 3, « À qui s’adresse la présente déclaration relative à la protection des données et quel est son but ? »).

Nous traitons les données personnelles dans des buts qui y sont liés, en particulier dans les buts suivants.

• Communication : nous traitons des données personnelles pour communiquer avec vous, par exemple pour répondre à des demandes. Dans ce but, nous utilisons notamment des données liées à la communication et des données de base et, selon l’objet de la communication, également des données relatives à des cas et à des prestations ;
• Respect des exigences légales : nous créons les conditions nécessaires pour respecter les exigences légales. Nous traitons donc aussi des données personnelles pour respecter les exigences légales, pour éviter des infractions ou pour les découvrir. Les exigences légales incluent notamment le fait de nous acquitter de notre obligation de renseigner, d’informer ou de déclarer, par exemple en lien avec des obligations de surveillance, avec le fait de nous acquitter de nos obligations d’archivage ; elles incluent aussi le fait d’empêcher, de découvrir et de clarifier des infractions ou autres contraventions. Elles incluent encore le fait de recevoir et de traiter des réclamations ou autres annonces, de surveiller la communication, de procéder à des enquêtes internes ou externes, ou de communiquer des documents à une autorité, lorsque nous avons une raison objective de le faire ou que la loi nous y oblige. Dans ce but, nous traitons surtout des données de base, des données financières et des données relatives à la communication.
• Sauvegarde des droits : nous voulons être en mesure de faire valoir nos droits et de nous défendre contre des prétentions de tiers. Nous traitons donc également des données personnelles pour sauvegarder nos droits, par exemple pour les faire valoir devant des instances judiciaires, devant des instances de conciliation, devant des instances extrajudiciaires ou devant des administrations en Suisse et, le cas échéant, à l’étranger, ou pour nous défendre contre des prétentions. Nous traitons alors, selon les configurations, différentes données personnelles, par exemple des coordonnées ou des renseignements concernant des processus ayant donné lieu à des litiges ou susceptibles d’en causer.
• Autres buts : nous pouvons traiter les données personnelles dans d’autres buts, par exemple dans le cadre de nos processus internes ou de notre administration. Ces autres buts sont notamment l’archivage des données et la gestion de nos archives ; les cours et la formation ; la transmission de demandes aux services compétentes ; de manière générale, l’examen et l’amélioration de processus internes.

Le Fonds de garantie LPP traite les données personnelles en premier lieu pour accomplir ses tâches légales. Ce traitement est réglé en particulier dans la législation sur la prévoyance professionnelle : la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle (LFLP) et les ordonnances qui y sont liées (OFG, OFG et OPP 2 notamment). En tant qu’organe fédéral, nous traitons vos données personnelles dans le cadre des compétences que la loi nous donne pour les traiter. Pour plus d’informations, veuillez vous référer à la question 3, « À qui s’adresse la déclaration relative à la protection des données et quel est son but ? »

Dans le cadre des tâches que la loi nous confie et selon les buts de la gestion des données indiqués ci-dessus, dans la mesure où nous y sommes autorisés et pour autant qu’il nous semble opportun de le faire, nous communiquons aussi des données personnelles à des tiers, soit parce que ces tiers traitent ces données pour nous, soit parce qu’ils veulent les utiliser pour leurs propres buts. Les personnes destinataires des données personnelles que nous communiquons sont notamment les catégories de personnes suivantes.

• Communication lors du traitement de cas d’insolvabilité ;
• Communication lors du traitement de cas de prévoyance et des vérifications correspondantes ;
• Vérification d’adresses, examen de la solvabilité et recouvrement ;
• Autorités et services (en Suisse et à l’étranger) ;
• Institutions de prévoyance ou de libre passage ;
• Autres personnes dont l’intervention découle des buts indiqués ci-dessus (personne destinataire d’un paiement, mandataires, banques correspondantes, autres services associés à un acte juridique).

Prestataires de services : nous pouvons aussi transmettre vos données personnelles à des entreprises lorsque nous utilisons leurs services. Ces prestataires traitent ces données personnelles pour notre compte en tant que sous-traitants. Nos sous-traitants sont tenus de ne traiter les données personnelles que selon nos instructions et de prendre des mesures propres à assurer la sécurité des données. En sélectionnant les prestataires et en concluant des accords contractuels appropriés, nous garantissons la protection de vos données pendant tout leur traitement. Les prestations sont notamment des prestations informatiques ([S des prestations dans les domaines de la gestion des assurés et de l’enregistrement des données, de l’analyse et de la valorisation des données par exemple).

Veuillez aussi tenir compte de nos informations relatives aux cookies qui concernent la collecte de données par des prestataires tiers dont nous avons intégré les outils dans notre site Internet.

Nous traitons les données personnelles principalement en Suisse.

Des données personnelles sont transmises pour traitement aux autorités étrangères compétentes dans le cadre de l’exécution des tâches qui relèvent de la Centrale du 2^e pilier et de l’Organe de liaison. Des données personnelles peuvent aussi être communiquées à des bénéficiaires d’avoirs oubliés à l’étranger.

Certains types de données personnelles sont considérées comme sensibles par la loi sur la protection des données. Ce sont par exemple les informations relatives à la santé et les caractéristiques biométriques. Le Fonds de garantie LPP ne traite les données sensibles que si ce traitement est nécessaire pour qu’il puisse accomplir les tâches que la loi lui confie.

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles à même de garantir la sécurité de vos données personnelles, pour les protéger contre tout traitement non autorisé ou non conforme à la loi et pour contrer les risques de perte, d’altération accidentelle, de divulgation non désirée ou d’accès non autorisé. Il n’est toutefois pas possible d’exclure définitivement toute violation de la protection des données ; certains risques résiduels sont inévitables.

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles

• aussi longtemps qu’il est nécessaire de le faire pour atteindre le but du traitement en question et aussi longtemps qu’il est possible de faire valoir des droits ;
• aussi longtemps que nous avons un intérêt légitime à les conserver. Cela peut notamment être le cas lorsque nous avons besoin de données personnelles pour faire valoir des droits, pour assurer une défense contre des prétentions, à des fins d’archivage et pour garantir la sécurité informatique ;
• aussi longtemps que les données sont soumises à une obligation légale de conservation.

Vous avez le droit

• de demander des informations sur les données personnelles que nous avons enregistrées ;
• de faire corriger des données personnelles inexactes ou incomplètes ;
• de demander la suppression ou l’anonymisation de vos données si elles ne sont pas (ou plus) nécessaires pour accomplir les tâches qui nous incombent de par la loi ;
• de demander la limitation du traitement de vos données personnelles, pour autant que ce traitement ne soit pas (ou plus) nécessaire pour accomplir les tâches qui nous incombent de par la loi ;
• de recevoir certaines données personnelles dans un format structuré, courant et lisible par ordinateur ;
• si le traitement repose sur votre consentement, de révoquer votre consentement pour l’avenir.

Ces droits peuvent être restreints ou supprimés au cas par cas, par exemple en cas de doute concernant l’identité ou lorsque c’est nécessaire pour protéger d’autres personnes, pour sauvegarder des intérêts dignes de protection ou pour respecter des obligations légales.

Pour exercer ces droits, vous pouvez prendre contact avec nous.

Il vous est aussi possible de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance compétente si vous avez un doute sur le fait que le traitement de vos données personnelles soit conforme à la loi. En Suisse, l’autorité de surveillance compétente est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Si vous avez des questions sur la présente déclaration relative à la protection des données ou sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en écrivant à datenschutzberater.pkwhatever@libera.ch

15.1 Informations sur les cookies
Ce site Internet utilise des cookies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui permettent d’enregistrer sur le terminal de l’utilisateur des informations spécifiques relatives à l’utilisateur pendant que ce dernier utilise le site Internet. Les cookies permettent notamment de déterminer la fréquence d’utilisation et le nombre d’utilisateurs des pages, d’analyser le comportement en matière d’utilisation des pages, mais aussi de rendre notre offre plus conviviale. Les cookies restent enregistrés après une séance de navigation et ils peuvent être récupérés lorsque l’utilisateur visite à nouveau le site. Si vous ne souhaitez pas que notre site Internet utilise des cookies, vous devez configurer votre navigateur pour qu’il les refuse.

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La présente déclaration relative à la protection des données peut être adaptée à tout moment, en particulier si nous modifions le traitement des données ou si de nouvelles dispositions légales entrent en vigueur. En règle générale, la version de la déclaration en vigueur au moment où le traitement des données débute est la version qui s’applique à ce traitement.

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À l’exception du chapitre 15, source : BrainBox Solutions