Histoire et développement du Fonds de garantie LPP

Le nouveau millénaire

2017

Le 1er janvier 2017, de nouvelles dispositions entrent en vigueur concernant le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce. Selon l'art. 24a LFLP, les institutions de prévoyance et les institutions de libre passage declarent à la Centrale du 2e pilier, en janvier de chaque année, toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir en décembre de l'année précédente.

2005

Dans le cadre de la 1ère révision LPP, il est stipulé que les avoirs auprès des institutions de libre passage qui n'ont pas été retirés dans les 10 ans qui suivent l'âge ordinaire de la retraite doivent être transférés auprès du Fonds de garantie LPP. Le Fonds de garantie utilise les avoirs pour financer la Centrale du 2e pilier. Il a également pour tâche l'obligation d'indemniser les caisses de compensation AVS pour les frais résultant des contrôles d'affiliation LPP des employeurs.

2002

Le Fonds de garantie est l’organe de liaison pour le domaine de la prévoyance professionnelle dans le cadre des accords bilatéraux avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (Association européenne de libre-échange).

2000

Le nouveau système de contributions avec extension de la couverture en cas d’insolvabilité s’applique pour la première fois en 2000. En vertu de ce système, non seulement les institutions de prévoyance enregistrées mais l’ensemble des institutions de prévoyance soumises à la loi sur le libre passage doivent établir un décompte de contributions avec le Fonds de garantie. Deux contributions séparées sont perçues: outre les salaires coordonnés, les prestations de sortie et de rente sont désormais utilisées comme bases de calcul.
 

1999

A compter du 1er mai 1999, le Fonds de garantie LPP fonctionne également comme Centrale du 2e pilier.

1998

Suite à la fusion des associations de caisses de pension existantes en une nouvelle Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), la composition de la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP change. Outre l’ASIP, cette Société englobe désormais l’Association Suisse d’Assurances, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles et l’Union des Banques Cantonales Suisses.

1998

Le Conseil fédéral édicte la nouvelle ordonnance sur le Fonds de garantie LPP (OFG).
 

1997

Le 1er janvier 1997, la couverture d’insolvabilité est étendue à la prévoyance extra-obligatoire (jusqu’à un certain plafond). La base légale pour la garantie des prestations au niveau d’un collectif d’assurés est créée simultanément. Le Fonds de garantie LPP doit désormais couvrir également le déficit général de l’institution supplétive LPP.

1989

Dans sa décision du 27 janvier, le Tribunal fédéral soutient la pratique du Fonds de garantie de couvrir les prestations au niveau des collectifs d’assurés mais estime que la base requise à cet effet est insuffisante. Il précise en outre que le Fonds de garantie couvre des prestations et non des cotisations et qu’aucune garantie n’est par conséquent octroyée pour des cotisations-risque, des frais administratifs etc.

1987

Les institutions de prévoyance enregistrées établissent pour la première fois un décompte de cotisations avec le Fonds de garantie. Le taux de contributions est de 0.2% des salaires coordonnés en vertu de la LPP. Des prestations en cas d’insolvabilité sont fournies pour la première fois en 1987 à concurrence de CHF 34'215.00.

1986

Le Conseil fédéral édicte l’ordonnance sur l’administration du Fonds de garantie LPP (OFG 2).

1985

Le conseil de fondation du Fonds de garantie LPP se dote d’un règlement le 17 mai et demande le 16 décembre à la Société chargée du fonctionnement du Fonds de garantie LPP de gérer le Fonds de garantie. La Société se compose de l’Association intercantonale pour la prévoyance en faveur du personnel, la Conférence des Administrateurs de Caisses de Pension, l’Association suisse de prévoyance sociale privée, l’Association des Institutions de prévoyance professionnelles et interprofessionnelles, l’Union Suisse des assureurs privés Vie, l’Association suisse des caisses de compensation professionnelles et l’Union des Banques Cantonales Suisses.

1984

Les organisations faîtières n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur une solution pour le Fonds de garantie LPP, le Conseil fédéral crée la fondation le 17 décembre au moyen d’une ordonnance (OFG 1).

1982

Adoption de la LPP en vertu de laquelle les organisations faîtières des employés et des employeurs créent la Fondation Fonds de garantie LPP gérée de manière paritaire. Le Fonds de garantie LPP a pour tâche de verser des subsides en cas de structure d’âge défavorable, de garantir des prestations légales dues par des institutions de prévoyance devenues insolvables et de dédommager l’institution supplétive pour les coûts liés à l’affiliation obligatoire des employeurs.