Obligation générale d’annoncer les personnes disposant d’avoirs de prévoyance à partir de 2017

La nouvelle obligation d'annoncer selon l’art. 24a LFLP vaut pour les institutions de prévoyance et pour les institutions de libre passage. Une fois par an, jusqu’à la fin janvier (fin mars en 2017), toutes les institutions doivent annoncer à la Centrale du 2e pilier toutes les personnes pour lesquelles elles ont géré un avoir en décembre de l'année précédente.

Contenu de l’annonce

  • Il faut annoncer tous les assurés actifs (les assurés bénéficiant de plusieurs plans de prévoyance dans la même institution doivent être annoncés une seule fois).
  • Il faut annoncer toutes les personnes dont les prestations de sortie n’ont pas encore été versées.
  • Pour autant que leurs avoirs n’aient pas encore été transférés à une nouvelle institution début décembre, il faut aussi annoncer les personnes qui ont quitté l'institution de prévoyance avant le début du mois de décembre.
  • Doivent également être annoncées à la Centrale du 2ème pilier, les personnes dont les avoirs ont été transférés par erreur et qui se trouvent auprès d’une institution en décembre.
  • Pour garantir l’exhaustivité des annonces, l'état pris en considération est non pas celui de la fin de l'année mais celui du mois de décembre. Il en résulte notamment que les personnes titulaires d’avoirs qui ont quitté une institution en décembre ou pour la fin de l'année, doivent être incluses dans l’annonce de l’ancienne institution à la Centrale du 2e pilier, même si les avoirs en question ont déjà été transférés durant le mois de décembre dans la nouvelle institution. Les avoirs transférés dans le courant du mois de décembre sont donc annoncés deux fois. Le législateur a délibérément prévu cette situation de doublon pour garantir l’exhaustivité des annonces.
  • Il n’existe pas d'obligation d'annoncer les bénéficiaires de rentes. Les institutions, qui ne servent que des rentes et par conséquent ne doivent annoncer aucune personne, peuvent l’indiquer spécifiquement sur le formulaire d’inscription.

L’extension de l'obligation d'annonce n’a pas entraîné d'adaptation du contenu de l’annonce. En vertu de l’art. 24c LFLP et de l’art. 19c, al. 3 OLP (nouveau), voici les données qui doivent être annoncées à la Centrale :

  1. Nom et prénom de la personne assurée.
  2. Son numéro AVS.
  3. Sa date de naissance.
  4. Le nom de l'institution.
  5. L’absence de contact.

Un avoir est sans contact si l’institution ignore l’adresse de la personne assurée. Le contact n’est cependant pas rompu si l’assurance est encore active auprès d’une institution de prévoyance, dans la mesure où le contact peut être garanti par l’employeur. Afin de circonscrire la recherche des ayants droit d’avoirs oubliés (art. 24d LFLP), la Centrale doit être renseignée sur les avoirs pour lesquels l'institution ne dispose pas de contact avec le bénéficiaire. Un avoir est considéré comme oublié lorsque son ayant droit a atteint l’âge ordinaire de la retraite selon la LPP, sans que le droit à cet avoir n'ait été exercé. Il faut éviter la recherche d’adresses des personnes qui restent assurées activement auprès d’une institution de prévoyance après l’âge ordinaire de la retraite. Pour les institutions n’ayant encore annoncé aucun avoir, nous partons du principe, sans indication, qu’un contact existe pour tous les avoirs annoncés.
Afin que nous puissions mettre en relation les avoirs à des demandes formulées par des personnes qui recherchent des avoirs de prévoyance, il nous est utile de connaître le sexe et l’ancien numéro AVS de la personne assurée. Des champs facultatifs sont donc prévus pour annoncer ces données. Un autre champ est prévu pour des renseignements complémentaires, tel que le numéro de compte ou le numéro de police d’avoirs de libre passage.

Le montant des avoirs et d'autres renseignements concernant l’assurance, comme les données utiles en cas de divorce, ne sont notamment pas soumis à l'obligation d'annoncer.

Forme de l'annonce

Le Fonds de garantie a mis en ligne un portail web pour recueillir ces annonces annuelles, qui doivent y être déposées sous forme d’une base de données structurée (format CSV) ou sur le service web (format XML).

Le portail donne un modèle de base de données. L’annonce doit impérativement respecter la structure indiquée. La structure contient aussi des champs qu’il n’est pas obligatoire de remplir. Ces champs concernent notamment le sexe, l’ancien numéro AVS, le contact. Il est important que même vide, un champ soit conservé. La structure est ainsi maintenue. Voici concrètement la structure que l'annonce doit présenter :

L’accès au portail d'annonce est réglé par une procédure d’identification à double clé : la première identification, qui consiste à indiquer le numéro de contrat, le numéro de l'institution de prévoyance et le mot de passe, doit être suivie par l’introduction d’une deuxième clé, l’indication d’un code transmis par SMS sur le téléphone portable personnel de la personne de contact.

Contact Centrale du 2e pilier

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